Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance de économique des états, des normes internationales ont été définies afin de contrôles la gestion des ressources allouées aux états, aux collectivités locales et aux entreprises. C’est ainsi la Passation des marchés, nouvelle discipline s’est imposée depuis quelques années comme un outil moderne de contrôles de suivi des ressources disponibles. Cette nouvelle discipline s’est institutionnalisée par des lois votées notamment le Code général de marché public.
Qu’est-ce qu’un marché ?
Un marché est un accord écrit entre deux ou plusieurs parties par lequel chacune promet de faire ou de ne pas faire, quelque chose ; C’est une transaction qui donne à chacune des parties des droits réciproques de demander l’exécution de ce qui a été promis. (Définition de Friedman Jack Dictionnaire of Business Terms page 123). Il est donc important de se mettre d’accord sur des principes de réciprocité, mais il est encore plus important que : Ce marché ou cet accord soit légalement contraignant c’est-à-dire que les deux parties aient des droits de recours en cas de manquement à la performance des obligations d’une partie ou de toute autre violation du contrat.
D’où proviennent les marchés :
Les marchés proviennent des plans de développement, plan de développement d’une entreprise et plan annuel d’investissements. Les investissements sectoriels sont sous tendus par des stratégies et politiques qui sont traduits en projets.
Un projet est un ensemble cohérent d’investissements avec des ressources limitées, des mesures politiques, institutionnelles ou autres, conçues pour atteindre un objectif de développement (ou groupe d’objectifs) selon un calendrier défini. Un projet a pour de satisfaire des besoins, d’écarter des contraintes au développement (matérielles, humaines, institutionnelle) et de conserver les ressources naturelles.
Nous pouvons citer à titre d’exemples :
-
Investissement en travaux de génie civil,
-
Des investissements en équipements,
-
ou des activités génératrices de revenus ;
-
Services de conception d’ingénierie, de supervision, d’opérations (coût d’exploitation), d’entretien (coût de maintenance) ;
-
Renforcement institutionnel ;
-
Formation ;
-
Amélioration de politique (prix, subventions, recouvrement des coûts)
Ces projets sont exécutés au travers de marché par un travail en équipe, un personnel compétent, l’utilisation de dossiers standards et l’élaboration de dossiers de qualité.
La passation des marché vise à ’exécuter les projets dans de bonnes conditions d’économies et d’efficacité, à utiliser les fonds aux fins du projet. Elle donne à tous les soumissionnaires nationaux ou internationaux admissibles la possibilité de concourir de façon équitable. Elle permet d’obtenir les produits ou ouvrages de qualité, efficaces à des conditions économiques et temps voulus. La passation des marchés encourage surtout le développement des entreprises locales.
Nous distinguerons deux sortes de marchés : les marchés des biens et des travaux et les marchés des consultants. Par marchés de biens et de travaux, on entend tout processus d’acquisition de biens, travaux et services connexes tels que : le transport, l’assurance, l’installation, la formation, l’entretien et autres services analogues, requis pour la mise en œuvre d’un projet à l’exception des services de consultants.
Le préalable à toute opération de passation de marchés est de connaître la source de financement, plus précisément la disponibilité des ressources nécessaires au paiement des marchés engagés ;
-
le financement direct on entend le financement direct fait à partir du budget de l’Etat
-
Par « financement conjoint », on entend le financement en commun par un ou plusieurs cofinanciers, autre que l’emprunteur, du même projet ou de mêmes lots d’un projet, en utilisant les mêmes règles en matière d’acquisition de biens et travaux.
-
Par « financement parallèle », on entend le financement par un ou plusieurs cofinanciers, autres que l’emprunteur, de lots séparés du même projet, ou de lots distincts d’une même composante du projet, chacun selon ses propres règles en matière d’acquisition de biens et travaux.
La responsabilité de l’exécution d’un projet et, par voie de conséquence, de l’attribution et de l’administration des marchés y afférents, appartient au pays emprunteur. Il s’impose donc pour tout projet de constituer une Commission de passation de marchés et de former les membres.
Les bailleurs de manière générale, de par leurs Statuts, veillent à ce que « les produits de ses prêts ou crédits soient utilisés uniquement à des fins pour lesquelles ils ont a été octroyés ».
Les principes directeurs de la passation de marchés
La politique des bailleurs en matière de passation des marchés est guidée en général par quatre considérations de base:
-
La transparence : Entretenir une saine concurrence, et veiller à ce que aucune entreprise engagée afin de fournir des services de conseil pour la préparation ou l’exécution d’un projet, ni aucune entreprise qui lui est affiliée, ne soit ultérieurement admise à fournir des biens ou des prestations au titre du même projet (en dehors de la continuation des services de conseil précédemment fournis par ladite entreprise) ;
-
L’efficacité : acquérir des produits qui répondent au besoin à satisfaire et dans les délais requis ;
-
L’équité : donner à tous les fournisseurs et entrepreneurs éligibles (critère d’éligibilité défini avec accord de crédit ou de prêt) une possibilité égale de concourir pour l’obtention de marchés de fournitures et de travaux tout en encourageant le développement et la participation des entrepreneurs et des fournisseurs nationaux.
-
L’économie : attribution du marché à l’offre conforme la moins disante ou l’offre évaluée la mieux disante ;
La corruption et les manœuvres frauduleuses sont deux choses auxquelles les bailleurs accordent une attention particulière. La « corruption » signifie le fait d’offrir, de donner, d’agréer ou de solliciter toute chose ayant une valeur dans le but d’influencer l’action d’un responsable dans le processus de passation et d’exécution d’un marché.
Les « manoeuvres frauduleuses » signifie une représentation inexacte de faits dans le but d’influencer le processus de passation ou d’exécution d’un marché, et inclut la collusion entre soumissionnaires ou entre des soumissionnaires et le responsable de l’exécution des marchés (avant ou après la soumission des offres) en vue de fixer les prix des offres à des niveaux artificiels et non compétitifs aux fins de priver des avantages offerte par une concurrence libre et ouverte.
Les bailleurs, à la suite de leurs propres investigations et conclusions rejettent toute proposition d’attribution s’il est établi que le soumissionnaire recommandé s’est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses dans le cadre de la concurrence pour le marché en question. Ils annulent la fraction du prêt ou don affectée aux fournitures de biens ou aux travaux si, à un moment quelconque, il est établi que la procédure de passation ou de l’exécution du marché, il y a eu de la corruption ou des manœuvres frauduleuses. Enfin Ils déclarent une société inéligible, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, aux marchés financés si, à un moment quelconque, la société s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses. Dans ce cas, la société se voit interdire toute participation aux marchés financés par tel ou tel bailleur pour une période déterminée.
Au Bénin la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics est gérée par l’ARMP :
